Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours formé par la SA Telefenua, la SA Télévision par satellite (TPS) et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) contre la décis : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours formé par la SA Telefenua, la SA Télévision par satellite (TPS) et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) contre la décision n.º 00-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 22 novembre 2000 [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours formé par la SA Telefenua, la SA Télévision par satellite (TPS) et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) contre la , 5
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº5, p., 208-209 (27 mar. 2002); P 1119
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